Les statuts

Statuts

Article 1 : FORMATION

Il est fondé une Association ayant pour nom Association de gestion des Restaurants Inter Administratifs du Mans dont les statuts sont régis par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2 : SIÈGE

Le siège de l’Association de gestion est fixé dans les locaux situés, 38 avenue François Mitterrand, 1er étage, résidence Mercure, 72000 Le Mans. Il pourra être transféré par décision du conseil d’administration (C.A.).

Article 3 : DURÉE ET EXERCICE SOCIAL

La durée de l’Association de gestion est illimitée. L’exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.

Article 4 : OBJET

L’Association de gestion des Restaurants Inter Administratifs du Mans a pour objet principal la gestion de plusieurs restaurants inter-administratifs Comtes du Maine, La Chauvinière et Paixhans et, éventuellement, toutes opérations qui s’y rattachent (y compris location ou sous location de salles). Le fonctionnement des restaurants inter-administratifs fait l’objet de l’annexe 1 jointe aux présents statuts.

Article 5 : COMPOSITION

Sont adhérents de l'Association de gestion :

Des personnes physiques usagers :

  •  Les personnels actifs (adhérents*), à jour de leur droit d’entrée*, appartenant aux administrations de tutelle et aux organismes publics ou administrations associés.
  •  Les retraités (membres), à jour de leur cotisation, qui appartenaient aux administrations de tutelle et aux organismes publics ou administrations associés (dont l’organisme participe aux appels de fonds).

Des personnes morales qui participent au financement des restaurants par le biais d’appels de fond annuels de l’Association de gestion :

Les administrations de tutelle :

  •  L’État (membre de droit, propriétaire du site Paixhans – 8 Rue des résistants Internés),
  •  Le Département de la Sarthe (membre de droit, co propriétaire du site Comtes du Maine – 32 Place des Comtes du Maine),
  •  Le Mans Métropole (membre de droit, co-propriétaire du site Comtes du Maine – 32 Place des Comtes du Maine et propriétaire du site La Chauvinière – 10 Rue des Grandes Courbes),
  •  La Ville du Mans (membre de droit, co-propriétaire du site Comtes du Maine – 32 Place des Comtes du Maine),
  • Les administrations et organismes exerçant des missions de service public associés par le biais d’une convention. (Voir liste en annexe 2).

Ne font pas partie de l’Association de gestion :

Les entités juridiques qui ne participent pas aux appels de fond de l’Association de gestion.

Leurs personnels n'ont pas la qualité d'adhérents mais de membres et doivent acquitter un droit d'entrée majoré (forfait extérieur).

Sont aussi considérés comme membres :

  • Les ayants droits (conjoints, enfants),
  • Les retraités (membres).

Toute demande d’adhésion (administrations et organismes publics) ou d’admission d’extérieurs (autres entités juridiques extérieures) doit être formulée par écrit par le demandeur. L’adhésion ou l’admission sont approuvées par le conseil d’administration ainsi que les conventions et leurs modifications.

  • La qualité d’adhérent* de l’Association de gestion se perd par :
  • la démission ;
  • la mutation hors département ;
  • la mutation auprès d’un employeur non conventionné avec l’Association de gestion ;
  • la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave après audition de l’intéressé ;
  • le défaut de paiement du droit d’entrée.

* Droit d’entrée : le droit d’entrée (« cotisation ») est voté tous les ans, les usagers en sont redevables au premier passage,
* Adhérent : usager actif dont l’administration de tutelle ou l’organisme para public participe aux appels de fonds,
* Membre : usager ayant acquitté son droit d’entrée.

Article 6 : RESSOURCES

Les ressources de l’Association de gestion comprennent :

  • le droit d’entrée de l’ensemble des usagers ;
  • le forfait extérieur et le forfait de valeur locative (le forfait « valeur locative » ne s’applique que pour les titulaires des titres restaurants) ;
  • les subventions des administrations de tutelle et organismes ;
  • les participations employeurs ;
  • toutes autres ressources autorisées par la loi (dons, legs, etc.…).

L’Association de gestion peut détenir des fonds de réserve constitués notamment par les économies réalisées sur le budget annuel.
Un droit d'entrée sera dû par chaque usager qu'il soit employé par un organisme répondant aux appels de fonds ou pas.
Ce droit d’entrée est fixé annuellement par l’assemblée générale ordinaire (A.G.O.).

Article 7 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT  

7.1 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

a) Composition paritaire du conseil d'administration

L’Association de gestion est administrée gratuitement par un conseil d’administration de 16 représentants nommés ou élus pour 3 ans, à parité entre les administrations de tutelle et les représentants des usagers issus des administrations de tutelle.

Le conseil d'administration comprend :

  • 8 représentants de droit désignés par les 4 administrations de tutelle propriétaires, à raison de 2 par administration. Ils peuvent être représentés par un élu local ou fonctionnaire nommément désigné et dont le nom est communiqué à l’Association de gestion.
  • 8 représentants titulaires élus parmi les adhérents actifs. Une liste de remplaçants des représentants élus est constituée pour pallier les départs éventuels en cours de mandat.

En cas de vacance d’un poste des représentants des usagers, le conseil pourvoit au remplacement du ou de ses représentants par sa désignation au vu de la liste de remplaçants, en y faisant appel dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues. Les pouvoirs des représentants ainsi désignés prennent fin à la date d’expiration du mandat des représentants titulaires et remplacés.

Dans le cas où un représentant titulaire élu parmi les représentants des usagers fait valoir ses droits à la retraite il peut continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la date d’expiration du mandat.

Si, faute de représentants des usagers en nombre suffisant sur la liste de remplaçants, le conseil se trouve incomplet, il continue néanmoins à délibérer s’il comporte encore la moitié au moins de ses représentants élus.

S’il est réduit à moins de la moitié de ses représentants élus, les administrateurs élus restant sont réputés démissionnaires d’office. Il est procédé à de nouvelles élections dans les conditions définies au présent article. Les représentants de droit des administrations sont remplacés nombre pour nombre au fur et à mesure des vacances par leur administration de tutelle.

Ces nouveaux représentants seront portés à la connaissance de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Les représentants de la commission de surveillance (C.S.) assistent au conseil d’administration et participent aux débats sans droit de vote.

b) Élection des représentants usagers du conseil d’administration

L’élection des représentants usagers du conseil d’administration se fait à bulletin secret, sous le contrôle de la commission de surveillance.

Le vote est organisé de façon à permettre à tous les représentants ayant droit de vote d’y prendre part, quel que soit leur organisme et service d’affectation.

Les modalités du scrutin sont organisées de la manière suivante :

 Nul ne peut être élu au conseil d’administration en qualité des représentants des usagers :

  • s’il n’est pas à jour de son droit d'entrée ;
  • s’il exerce ou vient à exercer des fonctions au sein d’un restaurant administratif ;
  • s’il est retraité,
  • s’il est employé de l’Association de gestion.

Un appel à candidatures est lancé 8 semaines au moins avant le début des opérations de vote.

Un état des adhérents électeurs de l’exercice en cours est établi cinq semaines au moins avant chaque élection et sert de liste électorale. Il est visé par la commission de surveillance.

Les candidatures doivent parvenir au siège administratif de l’Association de gestion au plus tard 4 semaines avant le début des opérations de vote, le cachet de la poste ou, pour les courriels, la date d’accusé de lecture, faisant foi.

Les membres volontaires font acte de candidature soit pour le poste à la commission de surveillance, soit pour un poste au conseil d’administration.

La liste des candidats, après vérification, est établie par la commission de surveillance. Cette liste est transmise aux adhérents électeurs avec le matériel de vote par le biais de leur administration.

Le vote s’effectue par correspondance en utilisant obligatoirement les enveloppes et les bulletins mis à disposition par l’Association de gestion.

Les opérations de vote durent au minimum deux semaines.

L’électeur doit porter son choix sur autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir, soit huit titulaires représentants des usagers et deux titulaires pour la commission de surveillance

L’enveloppe devra parvenir au siège administratif de l’Association de gestion au plus tard le jour de clôture des opérations de vote avant 14 h 00.

Le dépouillement du scrutin s’effectue dès la clôture des opérations de vote sous la supervision du président de la commission de surveillance.

Tout bulletin comportant un signe distinctif ou extérieur est considéré comme nul.

Le président de la commission de surveillance déclare élus administrateurs ; représentants des usagers :

  • les huit candidats (qui siègeront au conseil d’administration) ayant obtenu le plus de voix. Au cas où deux candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est élu.
  • les deux candidats (qui siègeront à la commission de surveillance) ayant obtenu le plus de voix. Au cas où deux candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est élu.

Dans les plus brefs délais les huit élus représentants des usagers désignent en leur sein : le Président, le 1er vice-président, le trésorier et le secrétaire de l’Association de gestion.

Les résultats sont communiqués par voie d’affichage sur les sites et sur le site Internet de l’Association de gestion dans le meilleur délai.

Les candidats non élus sont classés par ordre décroissant des voix obtenues sur une liste de suppléants.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures est inférieur à huit, l’élection est différée pour un maximum de 3 mois afin de permettre au conseil d’administration de rechercher de nouveaux candidats.

Les représentants sortants du conseil d’administration ou de la liste de remplaçants sont rééligibles.

c) Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses représentants.

La présence de la moitié des représentants élus, d’un représentant de droit représentant une collectivité locale et d’un représentant de droit représentant l’État est nécessaire pour la validité des délibérations.

Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration devra se réunir dans un délai maximum de quinze jours suivant la réunion ajournée. Dans ce cas, la nouvelle convocation est envoyée dans un délai maximum de huit jours aux représentants du conseil d’administration : il pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre des représentants présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

d) Exclusion du conseil d’administration

Tout représentant du conseil d’administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives pourrait être considéré comme démissionnaire et pourra être remplacé conformément aux dispositions de l’article 7 sur décision du conseil d'administration.

Par ailleurs, tout représentant du conseil d’administration qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’Association de gestion sera remplacé dans les mêmes conditions (Cf. article 7.1 a).

e) Exercice des fonctions

Les fonctions des représentants élus du conseil d’administration sont bénévoles et non rémunérées par l'Association de gestion.

Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation réalisés au profit des représentants du conseil d’administration.

f) Pouvoirs du conseil d’administration

 Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus sur la gestion des restaurants, notamment les décisions suivantes :

  • Il fixe les dépenses d’administration et se prononce sur le budget prévisionnel et l’arrêté des comptes annuels ;
  • Il décide de l’exercice de toutes les actions judiciaires, tant en demande qu’en défense ;
  • Il autorise le président et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations, investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’Association de gestion et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet après avis conforme de la commission de surveillance et arrête les comptes qui doivent être soumis à cette assemblée ;
  • Il fait ouvrir tous comptes en banques, tous comptes chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions ;
  • Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ces représentants ;
  • Il peut créer, en son sein, des commissions temporaires ou permanentes pour venir en aide au bureau sur des points bien définis, sans entraver le travail et les pouvoirs des représentants du bureau.

Parmi ces commissions, trois sont permanentes :

  • suivi du contrat de prestation de restauration,
  • communication et comité de rédaction du site Internet de l’Association de gestion,
  • commission budgétaire

Chaque séance du conseil d’administration fait l’objet d’un procès-verbal rédigé et signé par le président et le secrétaire.

7.2 : Le Bureau

a) Composition paritaire du bureau et fonctions réservées aux représentants des usagers

Le conseil d’administration choisit parmi ses représentants un bureau de huit représentants.

Le bureau est désigné pour la même durée que le conseil d’administration.

Le bureau est composé de :

  • 4 représentants des usagers élus au scrutin secret par le collège des usagers lors de la première réunion qui suit l‘élection du conseil d’administration. Le poste de président ne peut être pourvu par un retraité ;
  • 4 représentants de droit ; représentants des propriétaires : l’État, le Département, Le Mans Métropole, la Ville du Mans.

Les postes de président, 1er vice-président, secrétaire et trésorier sont réservés aux représentants des usagers.

Des postes de 2ème vice-président, secrétaire adjoint, et trésorier adjoint peuvent être créés et occupés par des représentants des membres de droit. Les titulaires de ces postes sont désignés par le conseil d’administration.

Dans le cas de la vacance d’un poste parmi les fonctions de président, secrétaire, trésorier, à titre exceptionnel, un représentant d’une des administrations peut assumer la fonction vacante jusqu’aux élections suivantes.

b) Rôle des membres du bureau

Le bureau est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration et d’appliquer le règlement intérieur de l'Association de gestion. Ce règlement est porté à la connaissance des intéressés par voie d’affichage et accessible en ligne à partir du site Internet de l’Association de gestion.

Le bureau se réunit une fois par mois et toutes les fois que cela est nécessaire sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses représentants. Un compte rendu des séances est signé par le président et le secrétaire.

Tout représentant du bureau qui n’aura pas assisté sans excuses à trois réunions consécutives peut être considéré comme démissionnaire et être remplacé conformément aux dispositions de l’article 7.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le président :

Il assure la régularité du fonctionnement de l’Association de gestion, conformément aux statuts.

Il préside les réunions du conseil d’administration et des assemblées générales dont il assure l’ordre.

Le président entretient les relations de l’Association avec l’Union Nationale des Associations de Gestion des Restaurants Inter-administratifs et Administratifs (U.N.A.G.R.I.A.) et la Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale (S.R.I.A.S.).

Il exécute toutes les décisions du conseil d’administration.

À ce titre il est chargé notamment :

  • de représenter l’Association de gestion auprès des tiers ;
  • d’accomplir les actes de gestion relatifs à l’objet de l’Association de gestion ;
  • de représenter l’Association de gestion en justice tant en demande qu’en défense, et dans tous les actes de la vie civile, et de passer tous contrats, transactions ou compromis ;
  • après accord du conseil d’administration et de la commission de surveillance, de nommer et licencier le personnel ;
  • d’ouvrir au nom de l’Association de gestion tous comptes bancaires. Il peut donner procuration sur ses comptes au 1er vice-président et au trésorier, et à toute personne représentant du bureau ainsi qu’au responsable administratif-gestionnaire de l’Association de gestion (délibération du conseil d’administration) en tant que de besoin.
  • il détient la signature sur les comptes bancaires de l’Association de gestion. en cas d’absence, le président est représenté par le 1er vice-président.

Le 1er vice-président :

Le 1er vice-président supplée aux absences du président pour la gestion des affaires courantes.

Il est chargé de certaines missions par le président.

Le, 1er vice-président, par délégation du président, peut détenir une procuration sur les comptes bancaires de l’Association de gestion ainsi que pour les affaires afférentes à la trésorerie.

En cas de vacance définitive du poste de président, le 1er vice-président le remplace et, sur délibération du conseil d’administration, se voir confier les mêmes pouvoirs et responsabilités que ce dernier jusqu’à la désignation d’un nouveau président au sein du conseil d’administration.

Le 2ème vice-président :

Lorsque cette fonction est occupée, il peut se voir confier des missions spécifiques par le
président. Le titulaire peut détenir une procuration sur les comptes bancaires de l’Association de gestion.

Le secrétaire :

Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres ; il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

Lorsque cette fonction est occupée, le secrétaire adjoint aide le secrétaire dans ses taches et le remplace lors de ses absences.

Le trésorier :

Il est chargé de la gestion financière de l’Association de gestion. Il effectue les versements et retraits de fonds et procède, après décision du conseil d’administration, à toute opération financière nécessaire au fonctionnement de l’Association de gestion.

Le trésorier présente à chaque réunion du conseil d’administration une situation financière de l’Association de gestion et prépare un rapport annuel à l’assemblée générale.

Il tient la comptabilité suivant les règles du plan comptable général. En cas de mise en gérance, la comptabilité est tenue par le gérant sous sa propre responsabilité, et contrôlée par le trésorier.

Il procède annuellement à un inventaire complet du matériel des restaurants et de la cafétéria.

Le titulaire détient une procuration sur les comptes bancaires de l’Association de gestion.

Lorsque cette fonction est occupée, le trésorier adjoint aide le trésorier dans ses taches et le remplace lors de ses absences.

Il peut détenir une procuration sur les comptes bancaires de l’Association de gestion.

7.3 : LA COMMISSION DE SURVEILLANCE  

1 : Composition et pouvoirs

La commission de surveillance est composée de quatre représentants désignés représentant par les administrations de tutelle propriétaires, parmi lesquelles est choisi le président et deux représentants des usagers.

Ces représentants des usagers sont élus dans les mêmes conditions que les représentants des usagers au conseil d'administration mais sur une liste distincte (cf. article 7-1).

La voix du président est prépondérante.

Le remplacement des représentants de la commission de surveillance est réalisé par les administrations auxquelles appartenaient les représentants précédents, nombre pour nombre, et, s’il s’agit du représentant des usagers, par le représentant suivant sur la liste de remplaçants.

2 : Rôle de la commission de surveillance

La commission de surveillance se réunit au moins une fois par an et établit un rapport annuel sur le fonctionnement de l'Association de gestion et la gestion des restaurants inter-administratifs. Un exemplaire en est adressé à chaque administration sous convention ainsi qu’au conseil d’administration.

Elle doit s’assurer que l’exactitude des comptes est assurée et vérifiée.

Elle vise le budget prévisionnel établi par le Conseil d’administration.

Elle peut accéder à tous les documents de l’Association de gestion.

La commission de surveillance peut demander la réunion du conseil d’administration.

Les représentants de la commission de surveillance donnent leur avis dans tous les débats du conseil d’administration sans participer au vote. Si les événements le justifient, et en cas de carence du conseil, elle peut également suspendre l’application de la convention passée avec les administrations pour la gestion des restaurants inter-administratifs. Le président de la commission de surveillance doit, le cas échéant, prendre toutes dispositions pour assurer la continuité du service du ou des restaurants inter-administratifs.

Dans le cas où l’état de carence se prolonge, la commission de surveillance doit provoquer la réunion d’une assemblée générale extraordinaire (A.G.E.) dans le délai maximum de 6 mois à compter de la suspension de l’application de la convention.

S’il en émet le souhait, la commission de surveillance peut venir en appui du président de l’Association de gestion.

La commission de surveillance est chargée de superviser la régularité des actes afférents aux opérations liées à l’élection des représentants du conseil d’administration et de la commission de surveillance.

7.4 : LE COMMISSAIRE AUX COMPTES  

Un commissaire aux comptes certifie les comptes qui doivent être présentés à chaque assemblée générale après les avoir examinés avec au moins un représentant de la commission de surveillance. Il exprime son avis dans un rapport qu’il présente en assemblée générale.

7.5 : LE PERSONNEL DE L'ASSOCIATION DE GESTION 

Afin d’assurer l’ensemble de ses missions, l’Association de gestion peut se doter de personnel placé sous la responsabilité du président du conseil d’administration.

Le personnel salarié de l’Association de gestion :

  • peut assister aux bureaux et aux conseils d’administration sans participer aux votes ;
  • peut assister aux assemblées générales ;
  • n’est pas éligible.

Le nombre de postes, les profils, les conditions de rémunération, les horaires sont définis par le conseil d'administration sur avis conforme de la commission de surveillance.

Les postes sont pourvus prioritairement par mise à disposition ou détachement de personnels des administrations de tutelle ou des organismes parapublics, ou à défaut par recrutement direct.  

Article 8 : RESPONSABILITÉ DES REPRÉSENTANTS

Conformément au droit commun, l’Association de gestion répond seule des engagements contractés par elle sans qu’aucun représentant de l’Association de gestion ne puisse en être tenu responsable sur ses biens.

Article 9 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 

9.1 : DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA TENUE DES ASSEMBLÉE GÉNÉRALES 

L’assemblée générale de l’Association de gestion regroupe les membres, à jour de leur cotisation, et les personnes morales (administrations de tutelle et organismes et administrations associées dont la liste se trouve en annexe 2).

Les assemblées se réunissent sur convocation du président de l’Association de gestion ou sur la demande écrite portant la signature d’au moins un tiers des membres. Les assemblées peuvent être convoquées également à la demande du président de la commission de surveillance.

Les convocations aux assemblées générales doivent être adressées quinze jours au moins avant la date fixée, et doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour. Elles sont affichées au niveau des restaurants inter administratifs et transmises par courriels aux administrations de tutelles et organismes associés qui doivent le relayer auprès de leurs agents.

La présidence de l’assemblée est assurée par le président de l’Association de gestion, ou en son absence par un des deux vice-présidents.

Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents, par vote à main levée. Toutefois sur décision du conseil d’administration ou à la demande d’au moins un membre présent, les votes peuvent avoir lieu au scrutin secret.

Les délibérations et résolutions sont portées sur un registre de procès-verbaux et signés par le président et le secrétaire.

Une feuille de présence est visée par un représentant du bureau et un représentant de la commission de surveillance.

9.2 : NATURE ET POUVOIR DES ASSEMBLÉES

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’Association de gestion.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

9.3 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE (A.G.O.)

Tous les membres et personnes morales sont convoqués en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an par le conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 9 et au plus tard dans les six mois du dernier exercice social clôturé afin d’approuver les comptes sociaux.

L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration notamment sur l’activité et la situation financière de l’Association de gestion. Le commissaire aux comptes donne lecture de son rapport de vérification.

La commission de surveillance donne également lecture du rapport annuel sur le fonctionnement de l'Association et la gestion des restaurants inter-administratifs.

L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Le conseil d’administration désigne le commissaire aux comptes, elle en informe l’assemblée générale.

Elle vote sur proposition du conseil d’administration le montant de la cotisation annuelle à verser par les membres de l’Association de gestion qui y sont soumis.

Les délibérations des assemblées générales ordinaires sont prises à la majorité des voix, celle du président est prépondérante.

Chaque membre de l'Association de gestion présent ne pourra être porteur que de 2 pouvoirs maximum qui seront présentés dès le début de l'assemblée générale.

9.4 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (A.G.E.)

Dans le cas où un sujet ne peut pas attendre la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, le conseil d’administration peut convoquer les membres en assemblée générale extraordinaire.

Cette assemblée générale extraordinaire peut encore être convoquée dans des circonstances exceptionnelles par :

  • le président du conseil d’administration ;
  • sur demande écrite portant la signature d’un tiers au moins des membres ;
  • le président de la commission de surveillance.

L’ordre du jour d’une assemblée générale extraordinaire porte uniquement sur les questions dont l’inscription a été demandée soit par le président du conseil d’administration, soit les membres, soit par la commission de surveillance.

Seule l’Assemblée Générale Extraordinaire peut statuer sur :

  • une modification des statuts ou du mode de scrutin pour le renouvellement des organes de gestion et de contrôle ;
  • l’aliénation de biens et immeubles ;
  • la dissolution de l’Association de gestion ;
  • toutes les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire doivent réunir la majorité des deux tiers des voix des adhérents présents ou représentés.

Article 10 : MODIFICATION DES STATUTS 

L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts.

La convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le texte de toute modification ou résolution proposée.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés. 

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par un représentant du bureau et le président de la commission de surveillance. Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration.

Les délibérations et résolutions sont portées sur un registre de procès-verbaux et signées par le président et le secrétaire.

Article 11 : BIENS DE L'ASSOCIATION DE GESTION

Les biens appartenant à l’Association de gestion ne peuvent être aliénés que par décision du conseil d’administration, validée en A.G.E.

Les biens fournis par les administrations sont inaliénables par l’Association de gestion. Les biens font l’objet de l’établissement d’inventaires distincts, selon leur appartenance, vérifiés annuellement et certifiés par le président et par le trésorier.

Article 12 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR (R.I.)

Le conseil d’administration établit notamment un règlement intérieur qui peut déterminer les détails d’exécution des statuts, le mode de fonctionnement des restaurants inter-administratifs et l'organisation des élections. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Article 13 : DISSOLUTION

La dissolution est prononcée à la demande du conseil d’administration ou de la commission de surveillance par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet dans le respect des dispositions de l’article 9.4 des présents statuts.

Pour être valable, la décision de dissolution doit être prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutes les délibérations sont prises à main levée, toutefois à la demande d’au moins un membre présent, les votes doivent être émis au scrutin secret.

Concernant la dévolution des biens en cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’Association de gestion, et dont elle détermine les pouvoirs de continuer provisoirement l’exploitation, de terminer les affaires en cours, de vendre même à l’amiable l’actif immobilier et mobilier aliénable appartenant à l’Association de gestion, d’acquitter le passif, de payer les frais de liquidation et de reverser après apurement des comptes les fonds de roulement disponibles dans les conditions fixées préalablement aux  administrations de tutelle et organismes associés au prorata de leurs contributions aux appels de fonds.

Article 14 : FORMALITÉS

Le président du conseil d’administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l’Association de gestion, qu’au cours de son existence.

Les statuts de l’Association de gestion ont été initialement approuvés lors de l’assemblée générale constitutive en date du 18 octobre 2002.

Ils ont été modifiés en assemblées générales des :

  • 29 mars 2005,
  • 27 avril 2007,
  • 25 juin 2014 pour l’article 2 uniquement (changement du siège social),
  • 22 juin 2015 (évolution du nombre de restaurants).

Les présents statuts ont été modifiés en assemblée générale ordinaire en date du 4 juin 2019.

Les statuts modifiés restent conformes dans leur structure, aux statuts en vigueur. L’Association de gestion du Restaurant inter Administratif Maine 2000 portera, à compter du 4 juin 2019, la dénomination « Association de gestion des Restaurants Inter Administratifs du Mans ».

Certains articles ont nécessité d’êtres étoffés principalement pour tenir compte de l’évolution du nombre des restaurants et du besoin de préciser le rôle et les attributions de chacune des fonctions.

Ils ont été transmis à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en date du 4 juillet 2019.

Le récépissé de modification de statuts a été retourné à l’Association de gestion en date du 15 juillet 2019.

Les présents statuts sont accessibles pour tous les membres et adhérents en version dématérialisée sur le site internet de l’Association de gestion.

A, Le Mans - publication le 15 juillet 2019

La présidente,  
Carmen BATARD

La vice-présidente,
Roselyne KORONKIEWICZ 

Lien vers le règlement intérieur